En tant que béta testeur de cet extranet, vous souhaitez nous faire part de vos observations et recommandations ? Vous pouvez nous envoyer par email (ageaspatrimoine-beta@ageas.fr) l’ensemble de vos remarques accompagnées de préférence de copies d’écran en cliquant sur ce lien. Nous vous remercions par avance pour votre collaboration et reviendrons vers vous prochainement.

Conditions générales d'utilisation

I. Informations légales

Le présent site Extranet est la propriété de la société Ageas Patrimoine , Société de courtage et Agent lié de PSI inscrite à l’ORIAS sous le numéro 07028562, Habilitée à réaliser des transactions sur immeubles et fonds de commerce, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 9201 2015 000 002 165 délivrée par la CCI de Paris Île de Patrimoine, Garantie financière délivrée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CGEC) – 16, rue Hoche – TSA 39999 – 92919 Paris La Défense Cedex, Société par Actions Simplifiée au capital de 899.160 euros, dont le siège social est sis Village 5 - 50 place de l’Ellipse – CS 30024 – 92985 Paris – La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 659 238.
Le directeur de publication du site web est Monsieur Alain REGNAULT, Directeur Général.
Le site est hébergé par la société TelecityGroup Patrimoine S.A, 10 rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, Patrimoine.

II. Conditions d’utilisation du site

Les présentes conditions générales d’utilisation déterminent les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation des services proposés par Ageas Patrimoine sur son extranet accessible depuis le site internet www.ageas-patrimoine.fr
Afin de pouvoir accéder au présent site web, vous devez disposer d’un micro-ordinateur et de moyens de télécommunications vous permettant de vous connecter à Internet.

En accédant à ce site, l’Utilisateur reconnaît :
  • disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et l’utiliser
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet.
  • avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement
  • avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données ou informations
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels

Bénéficiaires des services

L’accès à cet extranet est réservé aux seuls Courtiers et CGP ayant conclu une convention de distribution avec Ageas Patrimoine.
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, la personne utilisant le site www.ageas-patrimoine.fr est également dénommée « Utilisateur ».

Objet des services

www.ageas-patrimoine.fr est un espace confidentiel qui regroupe un ensemble de services mis à disposition par Ageas Patrimoine au profit de ses partenaires Courtiers et CGP pour leur permettre de consulter les données relatives à leur portefeuille de clients, de bénéficier de certains services de la part d’Ageas Patrimoine et, le cas échéant ; de réaliser un certain nombre d’opérations.

Fonctionnalités du site www.ageas-patrimoine.fr

Le site Extranet www.ageas-patrimoine.fr a pour objet d'offrir aux Utilisateurs les fonctionnalités décrites ci-dessous qui permettent :
  • 1. D'accéder :
    • aux contrats souscrits par les souscripteurs/adhérents/assurés/clients de l’Utilisateur auprès d’Ageas Patrimoine
    • à l’état de production de l’Utilisateur
    • à toute information relative au commissionnement des produits proposés par Ageas Patrimoine
    • à des informations financières sur les fonds éligibles sur les produits proposés par Ageas Patrimoine
    • à des informations de nature juridique ou fiscale attachées aux produits proposés par Ageas Patrimoine
    • à des informations sur le fonctionnement de l'extranet
    • à des présentations des produits proposés par Ageas Patrimoine
    • à l’ensemble des caractéristiques des produits proposés par Ageas Patrimoine, ces caractéristiques étant régulièrement mises à jour
    • à des formulaires et autres documents administratifs nécessaires quant à l’enregistrement de mouvements sur les produits proposés par Ageas Patrimoine.
  • 2. De procéder :
    • selon les conditions générales d’utilisation en vigueur, à la saisie d'informations aux fins d'enregistrement par l’Utilisateur des demandes ayant un impact direct sur la gestion et le suivi des produits proposés par Ageas Patrimoine
    • au transfert d’informations par téléchargement
    • à la réalisation de simulations financières, à titre non contractuel.

Accès aux services et utilisation des services

Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations mises à disposition sur le site www.ageas-patrimoine.fr, l’accès au site est sécurisé et soumis à l’utilisation d’un moyen d’identification.

Chaque moyen d’identification est composé d’un Login et d’un Mot de passe. L’utilisation concomitante de l’identifiant et du code confidentiel unique constitue la preuve de l’identité de l’adhérent.

Chaque moyen d’identification est personnel, confidentiel et non-transmissible.

La première connexion par l’Utilisateur emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

Dès lors, toute connexion au site effectuée à l’aide d'un moyen d’identification est irréfragablement réputée émaner de l’Utilisateur auquel il a été attribué. De ce fait, l’Utilisateur s’engage expressément à en assumer toutes les conséquences y afférant.

Le moyen d’identification est demandé à chaque connexion à l'extranet. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque. A défaut, l’Utilisateur est responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie du moyen d’identification d’un Utilisateur ou d’un autre utilisateur créé à sa demande, l’Utilisateur devra immédiatement en avertir Ageas Patrimoine par le moyen le plus approprié (téléphone, télécopie, télégramme ou courrier électronique) puis confirmer le détournement ou l'utilisation frauduleuse du moyen d’identification par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. L’Utilisateur demeure responsable de toute utilisation faite du site www.ageas-patrimoine.fr au moyen de son moyen d’identification ou de celui d’un autre utilisateur désigné par lui avant la réception par Ageas Patrimoine de la lettre de confirmation.
En toutes hypothèses, la responsabilité d’Ageas Patrimoine ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant ou du code confidentiel.

L’Utilisateur s’interdit de communiquer son moyen d’identification à un agrégateur.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage direct ou indirect causé à tous tiers y compris Ageas Patrimoine du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site lui-même ou de l’un de ses éléments et des conséquences des réclamations ou actions judiciaires dont Ageas Patrimoine ou l’Utilisateur pourrait, de ce fait, faire l’objet.

Suspension

De manière générale, en cas de non- respect par l’Utilisateur ou par un autre utilisateur éventuellement désigné par lui, d’une quelconque des obligations contractuelles ou des présentes conditions générales d’utilisation, Ageas Patrimoine se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès de l’Utilisateur et des autres utilisateurs éventuellement désignés par lui au site www.ageas-patrimoine.fr par Lettre Recommandée avec Avis de Réception moyennant un préavis de trois (3) jours adressée à l’Utilisateur, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité ni réparation d’aucune sorte.

Obligations de moyens, Responsabilité d’Ageas Patrimoine

Le site est accessible 24 heures sur 24.

Ageas Patrimoine s’engage à faire tous les efforts possibles pour assurer la meilleure disponibilité du service.
Cependant, les contraintes de maintenance liées au fonctionnement du service peuvent entraîner une interruption temporaire

En cas d’interruption pour quelque cause que ce soit, de courant électrique ou des services de transmission assurés par l’opérateur ou le fournisseur d’accès, Ageas Patrimoine sera dispensée jusqu'à la remise en place de ces services de fournir des informations par son site internet.

De par son fonctionnement, Internet est un réseau ouvert et mondial, utilisé par de nombreux utilisateurs, exploitants et opérateurs en télécommunication, qui n’ont aucun lien avec Ageas Patrimoine. Ageas Patrimoine ne peut donc être tenue pour responsable de tout évènement survenant sur Internet ou chez les exploitants ou opérateurs, générant une insécurité dans la transmission des messages électroniques.

En tout état de cause, Ageas Patrimoine ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute inexécution, erreur ou omission et, plus généralement des dommages directs ou indirects tels que pertes de bénéfice, perte d’image de marque, perte financière, perte ou manque à gagner, perte à la suite d’une information consultée ou reçue... et, d’une manière générale, d’un trouble quelconque qui pourrait résulter des difficultés liées au fonctionnement desdits services.

Ageas Patrimoine se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le site www.ageas-patrimoine.fr, notamment pour en assurer la maintenance ou en corriger les éventuelles erreurs.

Convention sur la preuve

Toutes les données, informations, fichiers, courriers électroniques et tout autre élément numérique échangés via le site www.ageas-patrimoine.fr ou conservés par Ageas Patrimoine, notamment dans ses bases de données et sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Téléchargement

Le téléchargement des documents est autorisé. L’Utilisateur s’engage à utiliser les documents téléchargés aux fins de l’exercice de son activité de Courtier/CGP

Le téléchargement des logos, photos ou images figurant sur le site est strictement interdit sans accord préalable et exprès d’Ageas Patrimoine.

Protection des contenus du site

La structure générale, ainsi que les textes, images et sons, et de manière générale, tous les éléments composant le site www.ageas-patrimoine.fr sont la propriété de la société Ageas Patrimoine, et sont, en tant que tels, protégés par les lois en vigueur, notamment en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

Ageas Patrimoine et le cas échéant ses donneurs de licence, possèdent et conserveront tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux bases de données, aux logiciels et aux contenus du site www.ageas-patrimoine.fr pris dans son ensemble et aux sous sites et extensions du nom de domaine du site www.ageas-patrimoine.fr.

La Convention n’entraîne aucune cession au bénéfice de l’Utilisateur, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le site www.ageas-patrimoine.fr ou sur tout ou partie des contenus, bases de données et logiciels qui y sont accessibles.

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Les mentions concernant les droits d’Ageas Patrimoine ou de ses concédants ou toutes autres mentions de ce type, contenues sur le site www.ageas-patrimoine.fr ou accessibles par le site www.ageas-patrimoine.fr, ne doivent pas être altérées ou masquées par l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit à Ageas Patrimoine le respect de cette obligation par les autres utilisateurs éventuellement désignés par lui pour accéder au site www.ageas-patrimoine.fr.

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Loi Informatique et Libertés & Protection des données

Dans le cadre de la navigation sur le site www.ageas-patrimoine.fr, l’Utilisateur et Ageas Patrimoine peuvent être amenées à s’échanger, se transmettre ou à enregistrer des données personnelles.

A cet égard, l’Utilisateur, comme Ageas Patrimoine s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et de ce fait à :
  • effectuer les déclarations qui lui incombent en matière de déclarations et d’information du titulaire des données personnelles, le cas échéant
  • prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès

L’utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations auxquelles il accède, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et de manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L’Utilisateur est informé, conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés, que les informations qu’il communique à Ageas Patrimoine par l’intermédiaire du site www.ageas-patrimoine.fr permettront le traitement de ses demandes d’information et de services et sont destinées à Ageas Patrimoine, responsable de traitement. Vous disposez pour motif légitime d’un droit d’accès d’opposition et de rectification de vos données nominatives que vous communiquez, qui s’exerce par courrier auprès de notre correspondant Informatique et Liberté au Village 5 - 50 place de l'Ellipse - CS30024 -92985 LA DEFENSE CEDEX ou par courriel cil@ageas.fr, sous réserve de justifier de votre identité.
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Hyperliens

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site www.ageas-patrimoine.fr en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société Ageas Patrimoine.

L’Utilisateur ne peut mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de la société Ageas Patrimoine.

Dispositions financières

Les services de consultation fournis le sont à titre gratuit.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les conditions générales d’utilisation du site www.ageas-patrimoine.fr sont régies par la loi française. Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution relève exclusivement des juridictions françaises compétentes.

III. Conditions d’utilisation des arbitrages en ligne

Ageas Patrimoine permet aux clients de déléguer à leur Courtier/CGP la faculté d’arbitrage attachée à leurs contrats. Cette délégation est accordée contrat par contrat.

Cette délégation est formalisée :
  • soit, dans le cadre de la gestion libre, par un acte de délégation de la faculté d’arbitrage en ligne
  • soit dans le cadre d’un mandat d’arbitrage de la gestion déléguée.

L’acte de délégation de la faculté d’arbitrage en ligne est mis à la disposition du Courtier/ CGP lors de l’envoi de son code d’accès au service ou sur simple demande auprès de l’Espace Partenaires d’Ageas Patrimoine.

Pour permettre l’accès au service d’arbitrage en ligne, un code d’accès spécifique est attribué à chaque Courtier/CGP en ayant fait la demande.

Pour les cabinets de courtage, deux codes au maximum peuvent être attribués pour plusieurs utilisateurs habilités, selon la liste communiquée par le représentant légal du cabinet. Le représentant légal déterminera sous sa propre responsabilité les collaborateurs du cabinet qui seront destinataires d’un code d’accès.

Il est entendu que les arbitrages en ligne réalisés par les utilisateurs habilités par le cabinet de courtage relèveront de la responsabilité exclusive du cabinet et de ses représentants légaux.

Dès la première connexion au service, le code temporaire envoyé devra être modifié. A défaut de modification du code temporaire dans un délai de 8 jours à compter de sa date de réception, une demande d’attribution d’un nouveau code auprès de l’Espace Partenaires d’Ageas Patrimoine devra être faite.

Chaque code attribué est strictement personnel et ne doit être confié à aucune autre personne.

En cas de perte d’un code d’accès ou si, pour une raison ou une autre, il doit être changé, l’Utilisateur à qui il a été confié peut le faire directement sur l’Extranet d'Ageas Patrimoine. Tout dommage et/ou préjudice qui résulterait de son utilisation peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité civile, voire pénale, du Courtier/CGP ou du cabinet de courtage auquel il a été attribué et, ce, sans aucun recours possible contre Ageas Patrimoine, sauf faute avérée de cette dernière.

Si le code est entré en possession d’un tiers, le Courtier/CGP ou le cabinet de courtage titulaire de celui-ci sera entièrement responsable des conséquences dommageables de son utilisation et, ce, jusqu’à la modification dudit code réalisé par ses soins sur l’extranet d'Ageas Patrimoine.

Les données saisies par le Courtier/CGP sont transmises à Ageas Patrimoine par Internet. Les données ainsi réceptionnées par Ageas Patrimoine font foi de l’identité du Courtier/ CGP, de l’existence, du contenu et de la date des demandes d’arbitrage effectuées. La sécurisation de la réalisation des demandes d’arbitrage par voie électronique est assurée au moyen de la génération par Ageas Patrimoine au profit du Courtier/CGP d’un code d’accès, qui lui est personnellement attribué lui permettant d’accéder à l’écran informatique de passation des ordres d’arbitrage pour le(s) contrat(s) concerné(s) par une délégation de la faculté d’arbitrage par voie électronique ou d’un mandat d’arbitrage de la gestion déléguée et par l’utilisation du protocole de communication sécurisé https//…et de codes d’accès d’habilitation personnels.

Afin d’apporter la preuve de la date, de l’heure et du contenu d’une opération de demande d’arbitrage réalisée par le Courtier/CGP ainsi que la preuve de la date et de l’heure de réception par Ageas Patrimoine de l’envoi susvisé, cette dernière procède à un horodatage du message informatique transmis à Ageas Patrimoine accusant réception de la demande ainsi qu’à un enregistrement et à un archivage de ce dernier et de l’ensemble des échanges opérés entre le Courtier/CGP et Ageas Patrimoine incluant les informations relatives aux caractéristiques des unités de compte choisies et l’approbation par le Courtier/CGP des modalités, conditions et effets de l’opération. L’apposition des dates de saisie, d’opération ou d’enregistrement ainsi que l’enregistrement et l’archivage des données seront réalisés au moyen d’un système informatique adéquat.

Le Courtier/CGP ne pourra se prévaloir de la bonne réception d’une demande d’arbitrage par Ageas Patrimoine que sur présentation du message « d’accusé réception » qui est transmis par Ageas Patrimoine après validation définitive de la demande d’arbitrage en ligne.

Seul ce message « d’accusé réception » vaut, en effet, bonne réception de la demande d’arbitrage par Ageas Patrimoine.

Le message « d’accusé réception » comporte une date de réception. Si la date est erronée, le Courtier/CGP doit la contester dans un délai d’un jour ouvré maximum à compter de la réception du message par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès d'Ageas Patrimoine. Aucune contestation ultérieure de la date de ce message ne pourra être admise.

Si un rachat (partiel ou total) ou un arbitrage automatique ou un versement libre ou programmé est en cours à la date de réception du message « d’accusé réception », la date de prise en compte de l’opération d’arbitrage en ligne est décalée à la date de l’avenant actant de l’enregistrement du rachat, de l’arbitrage automatique ou du versement libre ou programmé. Dans ce cas, la valeur liquidative utilisée pour la valorisation de l’arbitrage dépendra de cette nouvelle date.

Le Courtier/CGP pourra retrouver sur le site de consultation des contrats mis à sa disposition par Ageas Patrimoine un compte rendu d’opération reprenant les données des opérations d’arbitrages en ligne réalisées.

L’ensemble des étapes de la saisie électronique, des données saisies et des manifestations d’acceptation que le Courtier/CGP formalise lors de l’utilisation du service d’arbitrage en ligne sont enregistrées informatiquement.

Les éléments enregistrés peuvent être mis à la disposition du Courtier/CGP, sous format papier, sur simple demande du Courtier/CGP formulée auprès d'Ageas Patrimoine. La mise à disposition aura lieu sous un délai de 15 jours maximum.

Le Courtier/CGP s’engage à conserver l’ensemble des données informatisées relatives à chaque demande d’arbitrage jusqu’au terme d’une période d’au moins cinq ans suivant le terme de la présente délégation et à les présenter au client, à sa demande, pour preuve de la bonne exécution des opérations de demande d’arbitrage.

Les enregistrements informatiques réalisés sont susceptibles de servir de preuve entre le Courtier/CGP et Ageas Patrimoine en cas de litige. En signant le présent document, le Courtier/CGP accepte que ce mode de preuve lui soit opposable.

En outre, le Courtier/CGP est alerté sur le fait qu’il doit notamment tenir compte dans le choix des supports financiers vers lesquels il réalise une opération d’arbitrage des limites aux facultés d’arbitrage offertes par le contrat du client. Le Courtier/CGP doit également tenir compte des éventuelles limitations liées aux caractéristiques techniques du support financier choisi. De même, le Courtier/CGP reconnaît que certaines facultés offertes par le contrat du client pourront ne pas être accessibles en cas d’arbitrage vers des supports financiers dont la commercialisation est d’une durée limitée dans le temps. Ces restrictions contractuelles sont opposables aux opérations d’arbitrage en ligne réalisées par le Courtier/CGP, celui-ci agissant au nom et pour le compte du client.

Il est également précisé que, dans le cadre de la gestion libre exclusivement et le cas échéant, la réalisation d’une opération d’arbitrage en ligne n’entraîne pas la mise en place, sur les nouvelles unités de compte vers lesquelles un arbitrage a été réalisé, des options d’arbitrages automatiques en vigueur sur les anciennes unités de compte. Si la mise en place d’options d’arbitrage automatique sur les nouvelles unités de compte est souhaitée, une demande écrite signée du souscripteur devra être adressée à Ageas Patrimoine.

Le Courtier/CGP reconnait et accepte :
  • que le respect des présentes constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle Ageas Patrimoine n’aurait pas offert la faculté de passation des actes d’arbitrage par voie électronique ;
  • qu’en cas d’indisponibilité technique ou de dysfonctionnement du système d’arbitrage en ligne, il devra solliciter les opérations d’arbitrage par écrit selon les modalités énoncées aux Conditions Générales du contrat du client concerné.

La faculté d’arbitrage est un service gracieusement mis à la disposition du Courtier/ CGP par Ageas Patrimoine.

Il est rappelé que le Courtier/CGP doit apporter la plus grande attention au respect des obligations qui lui incombent dans le cadre de l’utilisation du service d’arbitrage en ligne. La responsabilité civile, voire pénale, du Courtier/CGP est, à défaut, susceptible d’être engagée, sauf à apporter la preuve d’une faute d'Ageas Patrimoine ayant concourue à la réalisation du dommage.

Les présentes obligations conventionnelles n’excluent pas la nécessité pour le Courtier/ CGP de répondre aux obligations légales, réglementaires mises à la charge des intermédiaires d’assurance, ni à celles découlant des décisions des tribunaux.

En cas de manquements répétés aux conditions d’utilisation du service d’arbitrage en ligne, Ageas Patrimoine se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à l’autorisation d’utilisation du service accordée au Courtier/CGP par les présentes par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, moyennant un préavis d’un mois. Le Courtier/CGP marque son accord et son engagement de respecter les présentes conditions d’utilisation lors de sa première connexion au service via son moyen d’identification.